Un fonds de 300 millions d’euros sur 5 ans est mis en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité. L’aide consiste en une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses engagées pour ces travaux, dans la limite de 20 000€.
Quand ?
Le dépôt des dossiers est à effectuer à compter du 2 novembre 2023.
Quelles sont les catégories concernées ?
Seuls les ERP de catégorie 5 sont concernés soit les hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces, cabinets médicaux, etc.
L’ERP doit en outre être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME). Elle doit donc compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Comment ?
Les commerçants pourront déposer leur demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement et le récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des finances.
En savoir plus sur la classification des établissements recevant du public (ERP)
